Règlementation

Les Codes de conduite et la réglementation

Les Codes de conduite préconisent l’adoption de bonnes pratiques permettant de limiter l’introduction et la propagation des plantes exotiques envahissantes. Ils se fondent sur la responsabilisation et l’engagement volontaire des publics concernés par l’utilisation de ces végétaux.

Ces outils d’autorégulation ne se substituent en aucun cas à la règlementation existante, mais proposent bien au contraire une approche complémentaire. La mise en place de Codes de conduite est d’ailleurs recommandée par le Conseil de l'Europe ou encore par l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP).

Le Code de conduite constitue ainsi un outil opérationnel, dans le prolongement de la règlementation nationale, pour faire face à la problématique des plantes exotiques envahissantes.

Les principales réglementations en cours sont détaillées ci-dessous. Une documentation plus complète sur les textes de références est téléchargeable ci-dessous :

Réglementation relative aux PEE - Textes de références

 

Contexte réglementaire national

Loi Biodiversité n°2016-1087 du 8 août 2016 : par son article 149, elle renforce le code de l’environnement pour la régulation des EEE. En complément du règlement européen (retranscrit dans le droit français par l'arrêté du 14 février 2018), elle permet d’établir des listes nationales d’interdiction d’introduction dans les milieux naturels ou sur le territoire national. Une stratégie nationale relative aux EEEpubliée en avril 2017, a vocation notamment à nourrir ces listes nationales. Elle reconnaît aussi la pertinence des codes de conduite pour les filières professionnelles.

Loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : elle introduit dans le code de la santé publique un chapitre intitulé Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine . Son premier article (Art. L. 1338.1) prévoit de fixer la liste des végétaux dont la prolifération nuit à la santé humaine. Par décret, publié en avril 2017, trois ambroisies, Artemisia artemisiifolia, Artemisia psilostachya et Artemisia trifida, sont désormais interdites.

 

Contexte réglementaire européen

Le Règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1143/2014, 2014) a pour objectifs de prévenir, de réduire et d’atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes au sein de l’Union. La liste des plantes concernées est définie par le Règlement (1141/2016) et le Règlement (1263/2017). Les espèces visées seront interdites d’importation, de transport, de commercialisation, de culture, d’introduction dans l’environnement… et les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’introduction ou la propagation non intentionnelle, y compris, le cas échéant, par négligence grave, d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

 

Contexte réglementaire mondial

La Convention sur la diversité biologique (Rio, 1992) a pour objectif le développement de stratégies nationales en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique. Elle incite à ce que chaque signataire (article 8h) « empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces. » La conférence des Parties signataires de Nagoya en 2010 a abouti aux objectifs d’Aichi dont le neuvième notifiant que « d’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces ».