Règlementation

Les Codes de conduite et la réglementation

Les Codes de conduite préconisent l’adoption de bonnes pratiques permettant de limiter l’introduction et la propagation des plantes exotiques envahissantes. Ils se fondent sur la responsabilisation et l’engagement volontaire des publics concernés par l’utilisation de ces végétaux.

Ces outils d’autorégulation ne se substituent en aucun cas à la règlementation existante, mais proposent bien au contraire une approche complémentaire. La mise en place de Codes de conduite est d’ailleurs recommandée par le Conseil de l'Europe ou encore par l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP).

Le Code de conduite constitue ainsi un outil opérationnel, dans le prolongement de la règlementation nationale, pour faire face à la problématique des plantes exotiques envahissantes.

Les principales réglementations en cours sont détaillées ci-dessous. Une documentation plus complète sur les textes de références est téléchargeable ci-dessous :

Réglementation relative aux PEE - Textes de références

Contexte réglementaire national

PLAN D'ACTION pour prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

STRATÉGIE NATIONALE relative aux espèces exotiques envahissantes

Stratégie nationale pour la biodiversité 
Celle-ci constitue le volet biodiversité de la stratégie nationale de développement durable (SNDD). L’adoption de la SNB marque la volonté de faire entrer la biodiversité dans le champ de toutes les politiques publiques. Elle concrétise l’engagement français au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), définie en 1992 et ratifiée par la France en 1994. Elle fixe un cadre pour mettre en œuvre en France les recommandations de la CDB. 
2004-2010 Stratégie nationale pour la biodiversité – Bilan 2004-2010
2011-2020 CBD Strategy and Action Plan - France (French version)
2022-2030 Stratégie nationale biodiversité 2030

Contexte réglementaire européen

Le Règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1143/2014) a pour objectifs de prévenir, de réduire et d’atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes au sein de l’Union. La liste des plantes concernées est définie par le Règlement (2016/1141) et le Règlement (2017/1263), Règlement (2019/1262) et Règlement (2022/1203). Les espèces visées seront interdites d’importation, de transport, de commercialisation, de culture, d’introduction dans l’environnement… et les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’introduction ou la propagation non intentionnelle, y compris, le cas échéant, par négligence grave, d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

Une actualisation du règlement européen a été réalisée. La nouvelle liste d'EEE proposée par la Commission a été adoptée (26 nouvelles espèces, 18 animales, 8 végétales). Le règlement d'exécution devrait sortir en juillet 2025 pour une mise en application en août 2025. Au niveau national, il sera traduit par un arrêté ministériel venant compléter les arrêtés initiaux du 14 février 2018. Les 8 nouvelles plantes exotiques envahissantes sont :

• la crassule de Helms (Crassula helmsii) qui est déjà réglementée niveau 2 en France
• la renouée du Japon (Reynoutria japonica)
• la renouée de Bohême (Reynoutria bohemica)
• la renouée de Sakhaline (Reynoutria sachalinensis)
• la zostère japonaise (Nanozostera japonica)
• l’acacia noir (Acacia mearnsii)
• le mûrier à papier (Broussonetia papyrifera)
• le séneçon grimpant (Delairea odorata)

Contexte réglementaire mondial

Les gouvernements ont fondé trois « Conventions de Rio sœurs » lors du Sommet de la Terre de 1992 à Rio de Janeiro, au Brésil.

• la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC, également communément connue sous le nom d’ONU Climat)
• la Convention sur la diversité biologique (CDB, également connue sous le nom de Convention des Nations unies sur la biodiversité)
• la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD)

La Convention sur la diversité biologique (Rio, 1992) a pour objectif le développement de stratégies nationales en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique. Elle incite à ce que chaque signataire (article 8h) « empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces. »

La conférence des Parties signataires de Nagoya en 2010 a abouti aux objectifs d’Aichi dont le neuvième notifiant que « d’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces ».
Résumé à l’intention des décideurs du Guide des négociations de la 10e session de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CP-10).
Le point sur la Convention sur la diversité biologique.

Le Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et ses Objectifs d’Aichi pour la biodiversité, adoptés au titre de la Convention sur la diversité biologique, bien que n’ayant pas totalement remplis leurs objectifs, sont reconnus comme instrument de mise en place du cadre mondial pour les actions prioritaires sur la biodiversité.

Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) Kunming-Montréal
La Conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP15) a adopté en 2022 le Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) Kunming-Montréal > 15/4. Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Il permettra de guider l'action mondiale en faveur de la nature jusqu'en 2030 avec ses 4 objectifs (la lutte contre l’extinction des espèces, la durabilité de la biodiversité, le partage des avantages et la création d’un fonds fiduciaire spécial “Fonds pour le Cadre mondial pour la biodiversité” pour équilibrer les moyens entre pays développés et pays en développement). La sixième cible de l’accord vise à “Éviter, limiter, réduire ou atténuer les incidences des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques”