Règlementation

Les Codes de conduite et la réglementation

Les Codes de conduite préconisent l’adoption de bonnes pratiques permettant de limiter l’introduction et la propagation des plantes exotiques envahissantes. Ils se fondent sur la responsabilisation et l’engagement volontaire des publics concernés par l’utilisation de ces végétaux.

Ces outils d’autorégulation ne se substituent en aucun cas à la règlementation existante, mais proposent bien au contraire une approche complémentaire. La mise en place de Codes de conduite est d’ailleurs recommandée par le Conseil de l'Europe ou encore par l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP).

Le Code de conduite constitue ainsi un outil opérationnel, dans le prolongement de la règlementation nationale, pour faire face à la problématique des plantes exotiques envahissantes.

 

Contexte réglementaire national

Loi Biodiversité n°2016-1087 du 8 août 2016 : par son article 149, elle renforce le code de l’environnement pour la régulation des eee. en complément du règlement européen, elle permet d’établir des listes nationales d’interdiction d’introduction dans les milieux naturels ou sur le territoire national. Une stratégie nationale relative aux EEE, initiée par la secrétaire d’État à la biodiversité barbara Pompili, et publiée en avril 2017, a vocation notamment à nourrir ces listes nationales. Elle reconnaît aussi la pertinence des codes de conduite pour les filières professionnelles.

Loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : elle introduit dans le code de la santé publique un chapitre intitulé Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine . Son premier article (Art. L. 1338.1) prévoit de fixer la liste des végétaux dont la prolifération nuit à la santé humaine. Par décret, publié en avril 2017, trois ambroisies, Artemisia artemisiifolia, Artemisia psilostachya et Artemisia trifida, sont désormais interdites.

La Stratégie Nationale pour la Biodiversité (2011-2020) est la concrétisation de l’engagement français au titre de la Convention sur la diversité biologique. Elle fixe des objectifs pour la préservation de la biodiversité, au sein desquels il est fait mention de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes à plusieurs reprises, notamment à l’objectif 5 qui précise que « la définition, la préservation et la remise en bon état de la Trame verte et bleue sont prioritaires, tout en étant vigilant quant à son impact sur les déplacements des espèces exotiques envahissantes et des vecteurs de maladies » ; et à l’objectif 11 avec la mise en place de « bonnes pratiques en matière de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ».

La Loi Grenelle I (Loi n°2009-967, 2009) précise que « pour stopper la perte de la biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution, l’État se fixe comme objectifs : [...] la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs » (article 23).

Le Code de l’Environnement (article L. 411-3) permet l’interdiction de l’introduction, de l’utilisation et du commerce d’espèces non indigènes. La liste des espèces interdites est fixée par arrêté interministériel. Deux espèces exotiques envahissantes sont actuellement interdites en France : la Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) et la Jussie rampante (Ludwigia peploides) (arrêté interministériel du 2 mai 2007).

L’arrêté ministériel relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, BCAE (arrêté du 13 juillet 2010) fixe les règles pour le maintien des terres agricoles dans un bon état agronomique et sanitaire. Des règles précisent notamment les couverts autorisés pour certains types de surfaces. Une liste de plantes exotiques envahissantes* dont l’usage est interdit figure en annexe.

Le Code rural (art.L.251-1 et suivants) décline les règles sanitaires européennes pour la France (contrôle et quarantaine) et prévoit des actions de surveillance, de détection et de contrôle de la propagation et de l'introduction d'organismes nuisibles, dont les espèces exotiques envahissantes.

 

* La liste annexée à l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relative aux BCAE est issue de l’ouvrage : Muller S. (coord) 2004. Plantes invasives en France. Museum national d'histoire naturelle (Patrimoines naturels, 62). Paris, 168 p.

 

Contexte réglementaire européen

Le Règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1143/2014, 2014) a pour objectifs de prévenir, de réduire et d’atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes au sein de l’Union. L’entrée en vigueur du Règlement européen le 1er janvier 2015 s’appuiera sur une liste d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union (voir aussi Plantes concernées), réalisée sur la base d’une évaluation des risques et des effets néfastes sur la biodiversité ou les services écosystémiques associés. Chaque Etat pourra par ailleurs établir une liste des espèces préoccupantes sur son territoire. En conséquence, les espèces visées seront interdites d’importation, de transport, de commercialisation, de culture, d’introduction dans l’environnement… et « les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’introduction ou la propagation non intentionnelle, y compris, le cas échéant, par négligence grave, d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ».

La Directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE, 2000) identifie, parmi les critères de qualité pour la classification écologique des milieux, la composition et l’abondance de la flore aquatique qui peut englober les espèces exotiques envahissantes.

La Directive Habitat-Faune-Flore (92/43/CEE, 1992), concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, précise que les Etats membres « veillent à ce que l'introduction intentionnelle dans la nature d'une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes. »

 

Contexte réglementaire mondial

L’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS, 1995) couvre un large spectre d’actions ayant notamment pour but de protéger la santé des personnes contre les risques liés aux produits alimentaires et aux maladies véhiculées par des animaux ou des végétaux, mais aussi de protéger les territoires contre les dégâts causés par des parasites. Ces objectifs peuvent cibler la dissémination des espèces exotiques envahissantes.

La Convention sur la diversité biologique (Rio, 1992) a pour objectif le développement de stratégies nationales en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique. Elle incite à ce que chaque signataire (article 8h) « empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces. »

La conférence des Parties signataires de Nagoya en 2010 a abouti aux objectifs d’Aichi dont le neuvième notifiant que « d’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces ».

La Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne, 1979), s’applique à la majeure partie du continent européen et à certains Etats africains. Elle définit que « chaque Partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ». La Stratégie de l’Union européenne relative aux espèces exotiques envahissantes a été adoptée dans le cadre de la Convention de Berne en 2003.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, CITES (Washington, 1973) vise à ce que le commerce international d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. Elle recommande aux Parties signataires d’examiner la problématique des espèces envahissantes et fournit des principes quant à la prévention, l’introduction et la réduction des effets des espèces exotiques.

La Convention sur les zones humides (Ramsar, 1971) a pour objectif la conservation et l’utilisation durable des zones humides, reconnaissant ainsi leurs fonctions écologiques, culturelles ou encore scientifiques. La Résolution VIII.18, adoptée en 2002, invite les Parties signataires à prendre des mesures pour identifier, éradiquer et contrôler les espèces exotiques envahissantes, à renforcer leurs capacités d'identification de ces espèces et à échanger sur leurs expériences de gestion de ces dernières.

La Convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, 1952) fixe un cadre de coopération sanitaire dont la mission est de protéger les ressources végétales cultivées ou sauvages contre les organismes qui leurs sont nuisibles. Elle vise ainsi à « empêcher la propagation et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et de promouvoir des mesures adaptées de contrôle » (article 1). Ses règles relatives à la quarantaine phytosanitaire visent notamment à traiter les problèmes posés par les espèces exotiques envahissantes.